Article (Arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément de laboratoires d'essais)
Art. 2. - L'essai de détermination de la surface utile des exutoires donne lieu à établissement d'un procès-verbal. La durée de validité des procès-verbaux d'essais est de cinq ans. Pour les exutoires bénéficiant d'une certification de qualité, faisant intervenir une tierce partie indépendante, le procès-verbal est valable pendant toute la durée de fabrication de l'exutoire certifié.
La durée de validité des procès-verbaux venus à échéance après la date de publication du présent arrêté est prorogée de deux ans à compter de cette date.