Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 35-40 MHz)
I.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers.
L'exploitant peut demander au directeur général des postes et télécommunications d'autoriser à sa place un autre exploitant qu'il a choisi. Les éléments descriptifs de cet exploitant lui sont communiqués.