Article (Décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.)
Art. 1er. - Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson S.A. est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.