Article (LOI no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (1))
Art. 6. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.