Article (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés)
Art. 1er. - Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions régionales ou directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la direction générale des impôts, notamment :
- l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ;
- les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;
- les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le directeur général des impôts.