Article (Décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts)
Art. 24. - Les recrutements intervenus depuis le 1er août 1993 dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régi par le décret no 74-539 du 17 mai 1974 sont réputés avoir été effectués dans le grade d'attaché du corps créé par le présent décret et les intéressés classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.