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Article (Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque)

Article (Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque)

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.