Article (Arrêté du 12 mars 1997 instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels)
Art. 5. - Sans préjudice des compétences exercées par les commissions consultatives paritaires locales, lorsqu'elles existent, la Commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté peut, le cas échéant, évoquer toutes questions individuelles relatives à la carrière des agents qui auraient été inscrites, à la demande de l'administration ou des représentants du personnel, dans un ordre du jour complémentaire déterminé avant la réunion de ladite commission.