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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-384 DC)

Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-384 DC)

III. - Sur l'article 34


Cette disposition a pour objet d'opérer des validations. Sans même qu'il y ait lieu ici à en examiner la constitutionnalité sur le fond, il est évident que la validation de certaines facturations des établissements de santé,
privés de surcroît, ne saurait être considérée comme affectant directement les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base.
La présence d'une telle disposition dans cette loi est la traduction la plus précoce et la plus manifeste du danger, déjà souligné, de confusion entre lois de financement de la sécurité sociale et DMOS.
Au demeurant, cela n'a pas non plus échappé à l'attention du rapporteur à l'Assemblée nationale qui s'en est ému devant la commission mixte paritaire (op. cit. p. 24). Le président de cette dernière a cru pouvoir invoquer, pour lui répondre, de prétendues conséquences financières « effectives et importantes », mais, même en imaginant que les cliniques privées aient récemment pratiqué des anesthésies de masse, puisque, sur cela seulement porte cette validation, on ne saurait sérieusement soutenir que celles-ci soient de nature à affecter les conditions générales de l'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
A ce seul titre, l'article 34 ne saurait résister à votre censure.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.
(Liste des signataires : voir décision no 96-384 DC.)