Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-384 DC)

LOI DE FINANCEMENT

DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997

Paris, le 29 novembre 1996.