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Article (Décret du 28 octobre 1996 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen)

Données brutes

Article (Décret du 28 octobre 1996 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen)

Art. 1er. - Il est constaté que l'inéligibilité de M. Bernard Tapie met fin à son mandat de représentant au Parlement européen.