Article (Arrêté du 2 décembre 1996 relatif aux conditions d'encadrement des activités de ski par les ressortissants d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen exerçant dans le cadre d'une prestation de services)
Art. 7. - Le déclarant est évalué par un jury présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région où se déroule le test, ou son représentant, et comprenant le directeur de l'E.N.S.A. ou son représentant, un représentant au moins de l'organisation professionnelle la plus représentative, un représentant au moins de la Fédération française de ski, un ou plusieurs techniciens qualifiés.