Article (Arrêté du 28 novembre 1996 relatif à l'homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge conformément aux dispositions du règlement no 98 de Genève)
Art. 1er. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 98 susvisé aux projecteurs munis de lampes à décharge répondant aux dispositions dudit règlement.