Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur)
Art. 3. - L'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception CEE concernant les ancrages des ceintures des véhicules à moteur est abrogé.