Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue)
Art. 2. - La réception communautaire des véhicules, en tant que systèmes,
en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée.