Article (GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret no 96-1067 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999)
Art. 2. - Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.