Article (Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 46-1507 du 18 juin 1946 et des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948)
Art. 6. - Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont désignés parmi les agents régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin 1948 susvisés selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.