Article (Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 46-1507 du 18 juin 1946 et des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948)
Art. 5. - Les représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont nommés par décision du directeur du personnel et des services.