Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 136. - I. - L'article L. 351-24 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-24. - L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois et aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel,
soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des droits mentionnés au premier alinéa, en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance et sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local. « Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis en sa qualité de demandeur d'emploi, à la date de l'attribution des droits visés au premier alinéa.
« L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant une année après.
« Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1997. » II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L.
351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein.
Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.
III. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est complété par les mots : « ainsi que ceux de l'aide visée au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, les mots « au 1o » sont remplacés par les mots « au premier alinéa ».
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots « au 2o » sont remplacés par les mots « au premier alinéa ».