Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 120. - Le 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le taux de la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997, jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1. » 2. Dans le deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux précédents alinéas ».
3. Dans les troisième et quatrième alinéas, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier ou du deuxième alinéa ».