Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 119. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« q. au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »