Article (Décret no 96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial)
Art. 3. - L'article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. » II. - Au deuxième alinéa, les mots : « l'indice brut 638 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 650 ».