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Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Art. 101. - Au second alinéa du II de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts, les mots : « Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « Pour les versements réalisés à compter du 1er août 1995 ».