Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 78. - Est approuvée, pour l'exercice 1997, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision », affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :