Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 16. - Dans le 1o ter du II de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « ou artistique particulier » sont insérés les mots : « , ou en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article 2 de la loi no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ».