Article (Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille)
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.