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Article (Décret no 96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)

Article (Décret no 96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)

Art. 2. - Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.