Article (Décret no 96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)
Art. 1er. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 331-4 du code rural est ainsi modifiée :
« Ce seuil est fixé à 36 000 têtes par an pour la production de canards prêts à gaver et à 1 000 places pour le gavage de palmipèdes à foie gras. »