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Article (Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)

Article (Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article D. 3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence de l'office central mentionné au 8o de l'article D. 8-1, de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ».