Article (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 32. - Il est ajouté, après l'article 29 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, un article 29 bis ainsi rédigé :
« Art. 29 bis. - I. - Sont également applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie les textes modificatifs de la présente loi qui suivent :
« - la loi no 56-745 du 30 juillet 1956 ;
« - l'article 26 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 ;
« - l'article premier de la loi no 85-703 du 12 juillet 1985 ;
« - les articles 64-II et 64-III de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 ;
« - l'article 32-I de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 ;
« - les articles 1er à 19 de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 ;
« - les articles 64 et 66 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993.
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 19 bis, les mots : "des sociétés coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations" sont remplacés par les mots : "des sociétés coopératives, des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par les dispositions du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris les sociétés d'assurances à forme mutuelle à l'exception des organismes de mutualité agricole ou par des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations".
« III. - Au premier alinéa de l'article 27 bis, les mots : "à la date de promulgation de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans" sont remplacés par les mots : "à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans". »
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Chapitre Ier
Dispositions modifiant la législation du travail