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Article (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))

Article (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))

Art. 27. - La loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 21. - La présente loi est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de ses articles 17, 18 et 20.
« Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Nouvelle-Calédonie aux contrats conclus après la date de publication du présent article au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et, à compter du 1er janvier 1998, à l'ensemble des contrats en cours à cette date dans ce territoire. »