Article (Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients)
Art. 12. - Les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la caisse des règlements pécuniaires des avocats dès réception.