Article (Arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale)
Art. 2. - Cette commission est composée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0235 du 08/10/96 Page 14760 a 14761
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