Article (Arrêté du 10 mai 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 p. 100 Avril 2006)
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 p. 100 Avril 2006.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
L'intérêt nominal est de 7 p. 100, soit 35 écus par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1997.