Article (Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires)
3.3. Outre-mer
3.3.1. Départements d'outre-mer
Les dispositions législatives et réglementaires nationales sont applicables de plein droit, sous réserve de mesures d'adaptation qui devront être recensées et codifiées lors de l'élaboration du code.