Article (Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires)
Formulation du droit applicable
Il convient de reprendre dans le code les formules du droit d'Alsace-Moselle, même quand elles sont proches du droit national. La codification n'a pas en principe pour objet de conduire à un alignement du droit alsacien-mosellan sur le droit national.