Article (Arrêté du 9 avril 1996 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie)
Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence de l'eau qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.