Article (Arrêtés du 6 juin 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales :
B 11-21 A, édition août 1995, intitulée « Terminaux téléphoniques sans cordon CT2/CAI (combinés pour utilisation mixte publique et privée) » ;
B 11-22 A, édition août 1995, intitulée « Base privée CT2/CAI et terminaux téléphoniques sans cordon associés (optionnel) »,
sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.