Article (Décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Art. 5. - L'article R. 253-1 du code des communes est complété par l'alinéa suivant :
« Les chapitres et articles du budget de la communauté urbaine sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les conditions prévues pour les communes de 10 000 habitants et plus aux articles R. 211-1 et R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables à la communauté urbaine. »