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Article (Décret no 96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)

Article (Décret no 96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)

Services judiciaires

Fonction exercée pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire


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« A compter du 1er août 1993


« Greffier en chef, délégué à la gestion budgétaire. » .