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Article (Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)

Article (Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)

Art. 4. - Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros. Leur utilisation est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent. Toutefois, le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée ou un système informatisé.
Chaque billet ne donne droit d'entrée que pour une seule personne.