Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 85. - I. - L'article L. 211-3 du code des assurances est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
En conséquence, dans le même code, à compter de la même date, sont supprimés dans l'article L. 211-21 les mots : « ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 » ainsi que le troisième alinéa de l'article L. 213-1.
II. - L'article L. 431-13 du code des assurances est abrogé.