Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 73. - Il est inséré, au chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 2334-35, un article L. 2334-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-35-1. - Dans les départements d'outre-mer, le seuil de 2 000 habitants mentionnés aux articles L. 2334-34 et L. 2334-35 est porté à 7 500 habitants. »