Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 31. - I. - Dans le premier alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, le mot « cinq » est remplacé par le mot « dix ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31 décembre 1995.