Article (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Art. 2. - I. - Les 3o et 4o de l'article R.* 323-2 du livre III nouveau du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3o Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
« 4o Deux exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. » II. - Le premier alinéa de l'article R.* 323-3 du livre III nouveau du code rural est supprimé.