Article (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Art. 1er. - I. - Les mots : « commission départementale des structures agricoles » sont remplacés par les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture » aux articles R. 113-4, R. 113-5, R. 113-8, R. 113-9, R. 136-5, R. 141-3, R. 142-5, R. 525-2, R. 525-4, R. 525-8, R.
525-9, R. 525-10, R. 528-8 du code rural et au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 1983 susvisé.
II. - Les articles R. 528-9 et R. 528-10 du code rural sont abrogés.