Article (LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1))
Art. 48. - Au 13o de l'article 8 de la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, les mots : « les deuxième à cinquième alinéas de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas de l'article 56 ».
Le présent article est applicable à compter du 6 décembre 1994.