Article (Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article R. 45 D-1
Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article R. 950-24 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles R. 991-1 à R. 991-8 du code du travail ».
(Décret no 91-1083 du 16 octobre 1991, art. 1er et 2.) En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est inséré un article R. 87-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 87-3. - Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1. » (Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995, art. 6.) En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est inséré un article R. 96 C-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 96 C-4. - Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 41 septdecies U et 41 septdecies W de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés. » (Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995, art. 5.)