Article (Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 80 B
Le 2o est ainsi modifié :
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b » ;
Au a, les mots : « dernier alinéa de l'article 39 quinquies D » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 39 quinquies D » ; Au b, les mots : « des cinq premiers alinéas de l'article 39 quinquies D » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article 39 quinquies D » ;
Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2o, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et notifications. » (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 12-II.) En première partie, titre II, il est créé un chapitre I ter intitulé « Le droit de contrôle des entrepôts » comprenant les articles L. 80 K et L. 80 L.