Article (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 21. - Sous réserve des dispositions de l'article 19, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie.
Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours,
l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté.
Chapitre V
Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle